CONDITIONS GENERALES DE VENTE – REUNION SANTÉ

1. Préambule

La société HARD CAB est une société à responsabilité limitée au capital social de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro B 519 335 210 et dont le siège social se situe au 7, rue Sainte Marguerite, 97490 Saint-Denis de la Réunion, FRANCE, représentée par Monsieur Thibault MESPOULEDE, en qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après dénommée « Réunion Santé »).

HARD CAB a conçu et développé un site internet accessible à l’adresse http://reunion-sante.com (le « Site ») permettant à un professionnel de santé (le « Client ») d’effectuer des commandes via le Catalogue de Produits disponible en ligne.

2. Définitions

Bon de livraison : désigne le document remis par le transporteur ou Réunion Santé au Client lors de la livraison du ou des Produits. La signature du Bon de livraison sans réserve par le Client entraîne la réception définitive des Produits par le Client. Le Bon de livraison constitue la preuve de ce que les Produits ont été livrés conformément aux présentes CGV. Le Client est informé que les articles dont la référence commence par « RE » ne peuvent être ni repris ni échangés.

Catalogue : désigne le répertoire des Produits vendus par Réunion Santé.

Le Client est informé que le Catalogue disponible au format papier et/ou numérique est notamment composé des éléments suivants :

• (i) un catalogue général, dénommé le « GACD », qui répertorie l’intégralité des Produits disponibles à la commande ;
• (ii) un catalogue promotionnel temporaire dont la durée de validité expire automatiquement lors de la mise à disposition au format papier et/ou numérique du catalogue promotionnel suivant ;
• (iii) les flyers occasionnels ou offres flash dont la durée de validité est réduite et librement définie par Réunion Santé.

Le Client est également informé que les éléments ci-dessus sont édités au format papier et/ou numérique (via le site et/ou par un emailing).

Client : désigne le professionnel de santé au sens de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé (dite « Loi Bertrand ») et qui effectue une Commande de Produit(s) auprès de Réunion Santé.

Commande : désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui récapitule les Produits commandés par le Client à Réunion Santé et le coût de la Commande. Ce document formalise l’acceptation par le Client du Devis.

Compte : désigne l’espace personnel du Client accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Le Client est informé qu’il a la possibilité d’activer la fonctionnalité « Comptes liés » afin de gérer plusieurs comptes clients avec le même identifiant.

Devis : désigne le document écrit transmis au Client par lequel Réunion Santé propose de vendre un ou plusieurs Produits pour un prix déterminé. Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date.

Dispositifs Médicaux : désigne tout Produit mis sur le marché en tant que dispositif médical tel que défini par l’article L5211-1 du Code de la Santé Publique.

Facture : désigne le document comptable établi par Réunion Santé qui atteste de la vente d’un ou de plusieurs Produits au Client.

Fournisseur : désigne le fabricant institutionnel ou le producteur des Produits distribués par Réunion Santé.

Gratuité Fabricant : désigne la technique commerciale consistant pour le fabricant ou le fournisseur à proposer des Produits à la vente avec un article offert (ex : 3 seringues de composites dentaires achetées et une offerte). Ces offres ont une durée limitée selon les dates décidées par le fabricant / fournisseur.

Produit : désigne tout matériel ou produit consommable des fabricants institutionnels du secteur dentaire, médical et paramédical distribué par Réunion Santé à ses Clients, en ce compris les Dispositifs Médicaux. La liste des Produits fournis par Réunion Santé est disponible sur le Site et/ou depuis le Catalogue. Chaque Produit est décrit dans une fiche de présentation précisant notamment : la désignation, le nom de la marque du Produit, ses caractéristiques, son utilisation, le conditionnement, la garantie associée (le cas échéant), la fiche technique et/ou la fiche de sécurité téléchargeable au format PDF, une vidéo explicative.

Site : désigne le site internet édité par la société Réunion Santé accessible à l’adresse URL http://reunion-sante.com.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des Commandes de Produits passées par le Client auprès de Réunion Santé. Les CGV précisent également les modalités suivant lesquelles Réunion Santé délivre au Client les Produits commandés.

Les CGV sont disponibles sur le Site, le Client peut les consulter à tout moment.

Le fait de passer Commande emporte l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.

Lorsque la Commande s’effectue en ligne depuis le Site, la validation du panier est subordonnée à l’acceptation des CGV qui s’effectue via la case à cocher « j’accepte les présentes conditions générales de vente ».

4. Documents contractuels

Le Contrat conclu entre les Parties est constitué des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :

• Les présentes CGV ;
• La Commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation orale par téléphone ;
• Le Devis de la société Réunion Santé ;
• Le Bon de livraison ;
• La Facture.

Les documents listés ci-dessus peuvent être téléchargés par le Client directement depuis son espace client disponible sur le Site.

En cas de contradiction entre des documents de rangs différents, les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord liant les Parties. Ils annulent et remplacent toutes propositions, communications écrites ou orales, antérieures et relatives au même objet. Seuls ces documents régissent les relations contractuelles entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document (notamment les prospectus, les catalogues de vente, etc.) qui émanerait de Réunion Santé, du Client ou d’un tiers.

5. Modalités d’accès à l’interface de commande du Site

5.1 Création du Compte Client

L’accès à l’interface de commande du Site est subordonné à la création d’un Compte par le Client. Le processus de création de Compte s’effectue suivant les étapes définies ci-après.

Le Client est invité à renseigner les informations suivantes via le formulaire disponible depuis le Site :

• Civilité : Monsieur / Madame ou Docteur ;
• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse de courrier électronique ;
• N° RPPS ;
• Type de Société (si nécessaire) : SCM, SELARL, SCDV, SARL, Autre ;
• Nom de la société ;
• Numéro de rue ainsi que le nom de la rue, chemin ou voie ;
• Code postal ;
• Ville ;
• Mot de passe de son choix.

Les champs marqués par un astérisque sont obligatoires. À défaut, la demande de création de Compte ne pourra être traitée.

Une fois toutes ces étapes validées, le Client recevra un email de confirmation lui indiquant que Réunion Santé a pris en compte sa demande d’inscription et que cette dernière va créer un Compte Client dans les meilleurs délais.

Dans l’attente de la création effective de son Compte, le Client est informé qu’il pourra effectuer des Commandes sur le Site en tant qu’« invité ».

Une fois son inscription validée par Réunion Santé via la transmission d’un code client, le Client est invité à changer le mot de passe qu’il a initialement communiqué à Réunion Santé.

5.2 Activation du Multi-Comptes

Le Client a la possibilité d’effectuer une demande de rattachement par email afin de gérer plusieurs comptes clients avec un seul identifiant. La demande de rattachement s’effectue depuis l’espace Client et fait l’objet d’une validation par email.

Le Client est invité à cliquer sur la case « J’accepte » de l’email adressé par Réunion Santé afin de confirmer la demande d’autorisation de rattachement.

En l’absence de validation du Client, aucun rattachement de compte n’est possible.

Il est expressément précisé que la personne autorisée via la demande de rattachement est habilitée par le Client à effectuer toute action sur le Site (notamment des commandes). En conséquence, la responsabilité de Réunion Santé ne saurait être recherchée à aucun titre que ce soit en cas d’action effectuée contraire aux intérêts du Client.

À tout moment, le Client peut retirer l’habilitation donnée via la demande de rattachement. Cette action est à effectuer directement dans l’onglet « Mes Comptes liés ».

6. Disponibilité des Produits

Les Produits susceptibles d’être commandés par le Client sont consultables depuis le Catalogue disponible au format papier et/ou numérique via le Site. Le Client est informé que les photos des Produits sont communiquées à titre illustratif. En conséquence et dans la mesure où les photographies peuvent ne pas refléter parfaitement l’aspect réel du Produit, le Client est informé que Réunion Santé ne saurait être tenue responsable en cas d’incompatibilité du Produit commandé aux besoins du Client.

Le Client doit par ailleurs consulter les caractéristiques du Produit décrites dans le Catalogue disponible au format papier et/ou numérique via le Site. Il est précisé que Réunion Santé ne saurait être tenue responsable des erreurs dans les descriptifs fournis par les Fournisseurs.

Le Client est par ailleurs informé que Réunion Santé peut faire évoluer cette liste à tout moment à son entière discrétion. Réunion Santé ne saurait ainsi être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits.

Les offres de Produits et les prix correspondants sont valables tant qu’ils sont en ligne sur le Site et/ou selon les indications de durée décrites au sein du Catalogue disponible au format papier et/ou numérique via le Site et dans la limite des stocks disponibles.

7. Panier d’achat

Le Client a la possibilité de sélectionner un ou plusieurs Produits et de les enregistrer dans un panier d’achat pour les commander s’il le souhaite ultérieurement. Cette page est uniquement accessible au Client qui dispose d’un Compte.

En fonction des Produits commandés, le panier d’achat peut comporter deux aperçus, soit un aperçu de Produits en stock disponibles immédiatement, soit un aperçu de Produits disponibles sur commande.

Par défaut, l’internaute voit les Produits en stock immédiat en premier.

8. Commandes

8.1 Généralités

Tout Client qui passe Commande auprès de Réunion Santé déclare être un professionnel de santé au sens de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé (dite « Loi Bertrand »).

À ce titre, les présentes relations contractuelles sont régies par le Code de commerce. En conséquence, le Client est informé qu’il n’a pas la qualité de consommateur et qu’à ce titre il ne peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation.

Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.

Le Client peut consulter l’historique de ses Commandes via l’onglet prévu à cet effet depuis le Site et télécharger au format PDF les pièces de vente correspondant à ses Commandes (Devis, Bons de livraison, Facture). Le Client peut également consulter dans l’onglet « Mes échéances » toutes les échéances liées à son Compte client ainsi que la liste des avoirs dont il bénéficie dans l’onglet « Avoirs ».

Dans l’hypothèse où le Produit serait indisponible après la passation de la Commande, le Client en sera informé par email ou par téléphone. Dans ce cas, le Client peut soit annuler sa Commande et obtenir son remboursement, soit remplacer le Produit par un Produit équivalent.

Le Client est par ailleurs informé qu’en cas de litige relatif au paiement d’une précédente Commande, Réunion Santé se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande en cours.

8.2 Modalités de livraison

8.2.1 Livraison sur le territoire de l’Île de La Réunion

La livraison est effectuée par des livreurs et/ou les coursiers de la société Réunion Santé à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa Commande.

La livraison est en principe gratuite, sauf pour certains secteurs identifiés au moment de la Commande (Cilaos, Salazie, Mafate, et autres endroits reculés).

Le Client est informé que si les informations qu’il a délivrées au moment de son inscription sont inexactes ou incomplètes, la responsabilité de Réunion Santé ne pourra être recherchée ou engagée en cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livrer la Commande.

Dans ce cas et lorsque la livraison est impossible compte tenu d’une erreur d’adresse de livraison imputable au Client, les frais éventuellement engagés pour la réexpédition de la Commande seront à la charge exclusive du Client. La participation aux frais de port demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la Commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte d’en régler le montant.

Le Client est informé qu’il peut venir chercher le ou les Produits commandés directement dans les locaux de la société Réunion Santé à l’adresse suivante : 7, rue Sainte Marguerite, 97490 Saint-Denis de La Réunion, France.

8.2.2 Livraison hors du territoire de l’Île de La Réunion

Trois options de livraison sont possibles :

• soit le Client récupère la Commande dans les locaux de la société Réunion Santé ;
• soit le Client dispose de son propre transporteur – lequel vient récupérer la Commande dans les locaux de Réunion Santé ou Réunion Santé livre le transporteur implanté sur le territoire de La Réunion, qui prendra ensuite en charge l’expédition ;
• soit la société Réunion Santé expédie la commande : dans ce cas, les frais d’expédition sont intégralement facturés au Client.

Lorsque la livraison est impossible compte tenu d’une erreur d’adresse de livraison imputable au Client, les frais éventuellement engagés pour la réexpédition de la Commande seront à la charge exclusive du Client.

La participation aux frais de port demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la Commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte d’en régler le montant.

8.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de la validation de la Commande.

Le Client est informé que ces délais sont fournis à titre indicatif uniquement dans la mesure où ces délais dépendent notamment de la disponibilité des Produits stockés ou disponibles auprès des Fournisseurs. Par conséquent, le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client, ni justifier l’annulation d’une Commande en cours.

Si la livraison est retardée ou entravée en raison d’un fait ou d’une circonstance relevant de la responsabilité du Client, tous frais consécutifs à ce retard seront à la charge exclusive du Client, ce dernier restant tenu de son obligation de payer la Commande.

En cas de force majeure telle que spécifiée à l’article 20 des présentes CGV, de retard prévisible dans la livraison de la Commande, d’indisponibilité définitive, de livraisons défectueuses des Fournisseurs ou de toute autre raison empêchant le respect d’un certain délai de livraison, Réunion Santé se réserve la possibilité d’annuler la Commande, sans que cette annulation puisse donner lieu à des dommages et intérêts pour le Client.

Dans ce cas, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes encaissées par Réunion Santé.

8.4 Réserve de propriété – Transfert des risques

Réunion Santé conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix des Produits en principal et accessoires, lesdits Produits passant néanmoins aux risques du Client dès leur expédition par la société Réunion Santé ou son transporteur.

En conséquence, le Client assume, à compter de la date d’expédition des Produits, les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient courir ou occasionner. Le Client s’engage à ce titre à souscrire toute assurance garantissant les risques liés à la mise à disposition des Produits par la société Réunion Santé.

Le Client est en outre informé que si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, et en cas de défaut de paiement, la société Réunion Santé se réserve le droit de revendiquer les Produits vendus et impayés.

8.5 Garanties

Le Client est informé que Réunion Santé n’est ni le constructeur, ni le fabricant, ni le producteur des Produits commandés. En conséquence, Réunion Santé ne fournit aucune garantie contractuelle sur les Produits figurant dans le Catalogue.

Les garanties éventuellement fournies par les Fournisseurs sur les petits équipements et matériels n’engagent que ces derniers. Dans ce cas, les délais de garantie commencent à courir à la date indiquée sur le Bon de livraison. Les Produits soumis à garantie sont identifiés comme tels sur le Site.

Le Client est informé que Réunion Santé ne propose aucune extension de garantie sur les Produits livrés.

Réunion Santé est néanmoins tenue, conformément à la législation en vigueur, de garantir le Client contre tous les défauts de conformité qui existeraient lors de la délivrance des Produits et contre les défauts ou vices cachés des Produits vendus dans les conditions définies à l’article 9 des présentes CGV.

9. Réclamations

La réception sans réserve des Produits objets de la Commande par le Client ou par toute personne au nom et pour le compte du Client libère Réunion Santé de toute responsabilité en cas de vices.

En cas de vices ou défaut de conformité affectant les Produits commandés et livrés, le Client est tenu d’émettre des réserves manuscrites sur le Bon de livraison et de le notifier dans les quinze (15) jours ouvrés de la livraison à l’adresse électronique suivante : contact@reunion-sante.com ou par téléphone auprès du service client de la société Réunion Santé au 02.62.29.33.36.

Le courrier de réclamation devra préciser le ou les Produits concernés par la demande de retour ainsi que la nature et le type de vice constaté, et fournir tous les justificatifs probants permettant à Réunion Santé d’en vérifier la réalité ou d’effectuer tout contrôle.

À défaut de respect des délais précités, les réclamations ne pourront être prises en compte et la responsabilité de Réunion Santé ne pourra être recherchée ou mise en cause à un quelconque titre que ce soit.

Aussi et dans la mesure où les réclamations entraînent un retour des Produits auprès du fabricant/fournisseur (dans les conditions définies à l’article 10), le Client est informé que Réunion Santé ne peut être tenue responsable du délai de traitement de la réclamation.

Si le fabricant/fournisseur estime la réclamation fondée, Réunion Santé pourra, à son choix, remplacer le ou les Produit(s) concerné(s) par tout Produit identique ou équivalent et/ou compléter les manquants et/ou émettre un avoir.

En toutes hypothèses, la réclamation effectuée par le Client dans les conditions ci-dessus ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.

10. Retour des Produits

En dehors des garanties visées ci-dessus à l’article 9, le Client est informé que la société Réunion Santé n’accepte les retours de Produits qu’aux conditions définies ci-après.

De manière générale, toute demande de retour doit faire l’objet d’un accord entre la société Réunion Santé et le Client, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@reunion-sante.com, soit par téléphone auprès du Service Clients au 02.62.29.33.36.

Dans tous les cas, les Produits doivent être retournés par le Client et à ses frais, dans leur état d’origine (non abîmés, sans inscription), accompagnés de la photocopie de la Facture ou du Bon de Livraison, et au plus tard plus de neuf (9) mois avant leur date de péremption.

Pour les Produits en stock permanent (c’est-à-dire ceux dont le code article ne commence pas par « RE »), toute demande de retour s’effectue dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison.

Pour les Produits pharmaceutiques qui nécessitent une ordonnance et qui sont soumis à autorisation du pharmacien responsable (dont le statut est défini aux articles R5124-16 et suivants du Code de la Santé Publique), la demande de retour du Client auprès de Réunion Santé s’effectue dans un délai de dix (10) jours maximum à compter de la livraison. Le Client devra apporter la preuve que les Produits pharmaceutiques ont été transportés, stockés et manipulés conformément aux conditions de stockage.

Pour les Produits commandés spécialement (c’est-à-dire les produits hors gamme et dont le code article commence par « RE »), le Client est informé que ceux-ci ne peuvent être ni repris ni échangés.

Lorsque le retour des Produits implique des opérations de maintenance, le Client a la possibilité de consulter depuis la rubrique « Mes suivis d’incidents SAV » du Site l’état de suivi et d’avancement de la maintenance des Produits concernés.

11. Conditions financières

11.1 Prix

Les prix sont mentionnés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA légal en vigueur.

Les prix indiqués sur le Site et le Catalogue n’intègrent pas les frais éventuels de livraison. Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.

Le Client est par ailleurs informé que la société Réunion Santé se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client.

Les Devis ont une durée de validité maximum de 30 jours à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis.

11.2 Rabais – ristournes

Le Client est informé que les remises ou rabais sont en principe fixés par une opération commerciale recensée sur un flyer ou catalogue communiqué par courrier électronique et/ou en mains propres et/ou via le Site.

À titre exceptionnel, les rabais ou ristournes sont réalisés dans des cas très particuliers (geste commercial, remerciement fidélité, etc.).

11.3 Modalités de règlement

Le Client peut à son choix payer par chèque, par carte bancaire ou par virement bancaire.

11.3.1 Règlement par chèque

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France et libellé à l’ordre de Réunion Santé à l’adresse suivante : 7, rue Sainte Marguerite, 97490 Saint-Denis de La Réunion, France.

Un délai de huit (8) jours peut être nécessaire entre le moment de l’encaissement du chèque et la validation définitive de la Commande, un tel délai correspondant au délai de rejet des chèques par les banques en cas de défaut de provision.

11.3.2 Règlement par carte bancaire

Lorsque le Client effectue une Commande directement depuis le Site, le règlement s’effectue par carte bancaire, au moyen du module de paiement édité par le prestataire de paiement Ingenico.

En cas de paiement par carte bancaire en dehors du Site, le Client doit payer la totalité du prix en euros (incluant les éventuels frais de livraison applicables) au moment de l’enregistrement de sa Commande par téléphone ou à réception de la Facture.

En cas de règlement de la Commande par téléphone, le Client doit communiquer le numéro de sa carte bancaire (les cartes de réseaux Carte Bleue, Visa, American Express sont acceptées), la date d’expiration et le cryptogramme visuel. Les informations transmises sont sécurisées et cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données.

Dans l’hypothèse où le Client ne saisit pas tous les renseignements demandés, fournit des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d’incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée et son compte ne sera pas débité.

11.3.3 Règlement par virement bancaire

Les renseignements bancaires suivants doivent être utilisés pour les paiements par virement bancaire :

• Bénéficiaire : HARD CAB
• Compte : 90021902229
• IBAN : FR76 1990 6009 7490 0219 0222 992
• BIC : AGRIRERXXXX
• Banque : CREDIT AGRICOLE

Le Client qui émet un virement bancaire doit renseigner le numéro de commande et/ou de facture ainsi que son nom dans le libellé du paiement.

11.4 Défaut et retard de paiement

Le défaut de paiement des factures dans les délais entraînera, pour le Client, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages-intérêts que Réunion Santé est en droit de solliciter de manière judiciaire, la facturation d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et ce, jusqu’au paiement intégral du prix.

Réunion Santé pourra également réclamer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en application de l’article L441-6 du Code de commerce.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les frais éventuels (frais de procédure, dépens, débours, honoraires d’avocats et d’huissiers) de recouvrement des sommes dues par le Client et impayées seront pris en charge par ce dernier.

Ces pénalités ne sont ni forfaitaires ni exclusives d’éventuels dommages et intérêts que Réunion Santé est en droit de solliciter de manière judiciaire.

12. Mise en garde générale

Le Client accède au Site internet Réunion Santé par l’intermédiaire des réseaux de communication de l’Internet. Le Client déclare à ce titre en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de Réunion Santé.

Le Client reconnaît en outre avoir la compétence et les moyens, notamment techniques, nécessaires pour accéder au Site internet Réunion Santé et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Le Client est informé que Réunion Santé ne saurait être tenue pour responsable de sa mauvaise utilisation du Site internet.

Réunion Santé s’efforcera d’offrir au Client la meilleure disponibilité du Site internet. Cependant, Réunion Santé ne fournit aucune garantie expresse ou implicite en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau internet.

Réunion Santé se réserve le droit de suspendre l’accès au Site internet et/ou son utilisation en cas de non-respect par le Client des Conditions Générales, en cas de survenance d’un évènement impactant la sécurité du Site internet ou en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse.

Le Client devra impérativement informer Réunion Santé, dès qu’il en a connaissance, en cas de suspicion de vol ou de compromission de ses mots de passe et identifiants.

Le Client est par ailleurs informé qu’en cas d’activation de la fonctionnalité « Multi-Comptes » (Comptes liés), il demeure pleinement responsable vis-à-vis de Réunion Santé des actions réalisées (ex : réaliser une commande, effectuer un règlement ou éditer des factures) sur les différents comptes qui lui sont rattachés.

13. Responsabilité de Réunion Santé

Réunion Santé ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard, problème de livraison (ex : livraison partielle) résultant d’une cause indépendante de sa volonté, et notamment dans les cas suivants : rupture de stock du Fournisseur, indisponibilité temporaire des Produits, faute, erreur ou négligence du Client ou d’un tiers étranger aux présentes CGV, coordonnées incomplètes ou imprécises du Client, force majeure.

Réunion Santé ne garantit pas la disponibilité des Produits sur son Site.

De plus, Réunion Santé ne sera en aucun cas responsable de toute demande, réclamation ou action qui résulterait d’une utilisation des Produits non autorisée par les présentes Conditions Générales de Vente ou qui ne respecterait pas les modalités et conditions d’utilisation spécifiques aux Produits.

Par ailleurs, le Client est informé que Réunion Santé n’est en aucun cas responsable des Produits qui relèveraient de la Gratuité Fabricant dans la mesure où cette gratuité est offerte par le fabricant ou son fournisseur à son entière discrétion.

La responsabilité de Réunion Santé ne pourra pas non plus être recherchée ou engagée au titre des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment la perte du chiffre d’affaires, la perte de clientèle, et de manière générale tout préjudice d’image ou commercial.

Le montant total des dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre en cas de mise en cause de la responsabilité de Réunion Santé sera limité au montant des sommes versées par le Client à Réunion Santé au titre de la Commande concernée.

14. Obligations du Client concernant les Dispositifs Médicaux

Dans l’hypothèse où les Produits achetés présenteraient la qualité de Dispositifs Médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (ci-après le « Règlement »), le Client s’engage, compte tenu des contraintes réglementaires applicables, à :

• Assurer la parfaite traçabilité des Dispositifs Médicaux pour lesquels Réunion Santé émet un numéro de lot ou un numéro de série ;
• Signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou incident susceptible de porter atteinte à la sécurité et/ou à la santé des utilisateurs finaux.

15. Résiliation

En cas de manquement grave d’une des Parties aux obligations du présent Contrat non réparé dans un délai d’un (1) mois ouvrable à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Sauf en cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties à une obligation du Contrat, la résiliation du Contrat n’entraînera pas automatiquement la résiliation du/des Bon(s) de Commande en cours d’exécution.

En toute hypothèse, à la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit :

• Tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Réunion Santé ;
• Le Client paiera les factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation ;
• Le Client qui a créé un Compte via le Site internet est informé qu’il ne pourra plus accéder à son espace personnel.

16. Données personnelles

Le Client est informé que les données qu’il communique pour passer une Commande par email ou par téléphone sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de sa Commande par Réunion Santé. Ces données sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel en date du 27 avril 2016.

Le Client est informé que ses données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de sa commande.

Conformément à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, Réunion Santé peut envoyer au Client par courrier électronique des offres et prospections commerciales relatives à des Produits analogues à ceux fournis par Réunion Santé sur le Site.

Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s’y opposer à tout moment en écrivant à Réunion Santé à l’adresse électronique suivante : contact@reunion-sante.com ou par courrier postal : Réunion Santé, 7, rue Sainte Marguerite, 97490 Saint-Denis de La Réunion, FRANCE.

À l’exception des tiers dont l’intervention est nécessaire pour le traitement et l’exécution des Commandes, Réunion Santé s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données à caractère personnel concernant le Client sans son autorisation préalable.

Le Client est informé qu’en application des dispositions de la Loi Informatique et Libertés, il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition des données qui le concernent, de limitation du traitement, du droit de donner des directives sur le sort de ses données après sa mort, du droit à la portabilité de ses données, en écrivant par email à contact@reunion-sante.com ou par courrier postal : Réunion Santé, 7, rue Sainte Marguerite, 97490 Saint-Denis de La Réunion, FRANCE.

Le Client est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via le lien suivant : https://www.cnil.fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Pour plus d’informations concernant le traitement de ses Données, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité des données accessible depuis le site www.reunion-sante.com.

17. Propriété intellectuelle

Réunion Santé est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant le Site, tels que, sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations (le catalogue promotionnel, les flyers occasionnels, les offres flash à validité réduite, etc.), les éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle français.

Le Client est autorisé à consulter, télécharger et à imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

• les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122-5 2° du Code de Propriété Intellectuelle ;
• les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ;
• les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site.

Les droits accordés au Client constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Site.

18. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place sur le Site en direction d’autres ressources présentes sur Internet sont clairement identifiés et font l’objet d’une autorisation préalable des sites concernés pour les liens qui pointent vers des contenus spécifiques.

Le Client reconnaît que les contenus accessibles par le biais des liens hypertextes présents sur le Site et les aiguillant vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de Réunion Santé quant aux contenus de ces sites.

Réunion Santé ne pourra être tenue pour responsable des contenus, notamment les documents ou données disponibles sur les sites objets des liens, ni des conséquences qui pourraient découler de la consultation ou de l’utilisation de ces sites.

Le Site ne pourra en aucune manière être intégré, totalement ou partiellement, dans un autre site sans l’accord préalable et exprès de Réunion Santé.

19. Modification des conditions générales

Réunion Santé se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le Site mais ne sera pas applicable aux Commandes confirmées antérieurement à ladite modification par les Clients.

La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur sur le Site au moment de la confirmation de la Commande par le Client.

Les Clients seront informés de chaque modification des CGV par un affichage sur le Site.

Les Clients peuvent télécharger et sauvegarder les CGV à partir du Site. Néanmoins, dans la mesure où le document ainsi téléchargé est susceptible d’être modifié par Réunion Santé, il ne pourra en aucun cas faire foi en cas de litige.

Seule la version des CGV disponible sur le Site ou conservée par Réunion Santé aura autorité.

20. Force majeure

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieure aux Parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des Parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution des CGV sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la Partie lésée. De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

21. Dispositions générales

21.1 Intégralité

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties.

21.2 Non renonciation

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à exiger le respect de l’obligation enfreinte.

21.3 Nullité

Si une ou plusieurs des stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21.4 Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation de l’une quelconque des clauses au regard de son intitulé, le contenu de la clause prévaudra sur ce dernier.

22. Langue – Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en français et régies par le droit français.

23. Litige

Les Parties, après une première réunion, disposeront d’un délai de trente (30) jours maximum pour conciliation à compter de la date de réunion. En l’absence de conciliation dans ce délai, les Parties recouvreront leur entière liberté d’action.

TOUT DIFFÉREND RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, À SON INTERPRÉTATION OU À SON EXÉCUTION, À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.